Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre PASS PERMIS (ci-après "l'auto-école") et toute personne souscrivant à une formation au code de la route ou à la conduite (ci-après "l'élève").

2. Formations proposées

L'auto-école propose des formations au code et à la conduite pour les catégories AM, A, B, BE, C et D, conformément à la réglementation française et belge. Les forfaits sont détaillés sur la page Tarifs.

3. Inscription et contrat

L'inscription est effective à la signature d'un contrat de formation conforme à l'article L.213-2 du Code de la route et au versement de l'acompte prévu. Le contrat précise le programme, la durée estimée, les modalités d'évaluation et les conditions financières.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués TTC en euros. Le paiement peut être réalisé en une ou plusieurs fois selon les modalités prévues au contrat. Les redevances d'examen réglées aux organismes officiels sont incluses ou facturées séparément selon le forfait.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'élève dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le formulaire de rétractation est disponible sur simple demande à contact@passpermis.com.

6. Obligations de l'élève

• Se présenter à l'heure aux leçons et aux examens.
• Prévenir l'auto-école au moins 48h à l'avance en cas d'absence.
• Respecter les consignes pédagogiques et de sécurité du moniteur.
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.

7. Présentation aux examens

La présentation à l'examen officiel (code et conduite) est conditionnée à l'avis favorable du moniteur sur le niveau de l'élève. La réussite à l'examen ne peut en aucun cas être garantie : elle relève exclusivement de l'appréciation des inspecteurs officiels. En cas d'échec, l'élève peut se représenter selon les places disponibles, des heures complémentaires pouvant être facturées.

8. Résiliation et remboursement

L'élève peut résilier le contrat à tout moment. Les heures de formation déjà consommées et les frais administratifs restent dus. Les sommes correspondant à des prestations non réalisées sont remboursées dans un délai de 30 jours.

9. Médiation et litiges

En cas de litige, l'élève peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (coordonnées indiquées dans les mentions légales) avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.